Demande d’enquête pouvant mener à des sanctions pénales en lien avec la Loi visant à lutter contre la maltraitance envers les aînés et toute autre personne majeure en situation de vulnérabilité

Plusieurs situations peuvent vous amener à déposer une demande d’enquête pouvant mener à des sanctions pénales en lien avec la lutte contre la maltraitance. Par exemple :

• vous êtes hébergé en centre d’hébergement de soins de longue durée, en résidence pour aînés, en ressource intermédiaire ou en ressource de type familiale ou vous recevez des soins à domicile et vous estimez subir de la maltraitance;
• vous estimez qu’une personne majeure hébergée en centre d’hébergement de soins de longue durée, en résidence pour aînés, en ressource intermédiaire ou en ressource de type familiale ou qui reçoit des soins à domicile est maltraitée;
• vous croyez qu’une personne qui offre des soins de santé ou des services sociaux n’a pas fait un signalement obligatoire en lien avec la maltraitance;
• vous vivez des menaces ou de l’intimidation par rapport à une situation de maltraitance que vous avez dénoncée, que vous souhaitez dénoncer ou dont vous avez été témoin.

Notez qu’une demande n’entraînera pas systématiquement des sanctions pénales si la preuve est insuffisante ou si les éléments ne peuvent être documentés hors de tout doute raisonnable.

Pour déposer une demande

Pour déposer une demande, le demandeur peut être témoin ou avoir été informé des faits. Il peut être un proche ou un représentant de la personne maltraitée.

La situation présumée de maltraitance ou de représailles doit être à l’égard :

• d’un usager majeur hébergé dans un centre d’hébergement et de soins de longue durée;
• d’un usager majeur pris en charge par une ressource intermédiaire (RI);
• d’un usager majeur pris en charge par une ressource de type familial (RTF);
• d’un résident d’une résidence privée pour aînés (RPA);
• d’une personne majeure qui reçoit des services de santé ou des services sociaux à domicile pour le compte d’un établissement.

Le lieu visé par la plainte doit être bien identifié et se trouver au Québec.

Enfin, la demande doit concerner un acte de maltraitance ou un prestataire de services de santé ou de services sociaux ou un membre d’un ordre professionnel qui, dans l’exercice de ses fonctions, a omis de signaler au Commissaire local aux plaintes et à la qualité des services compétents qu’une personne est victime de maltraitance.